Avant-projet de loi sur le travail

La "gauche" démantèle le Code du travail

        Hollande parachève le projet de liquidation du Code du travail commencé sous Chirac balayant ainsi un siècle d'histoire sociale et les valeurs de la gauche dans notre pays. Les pleins pouvoirs sont accordés aux patrons et "l'ubérisation" de l'économie est en marche.

      Le premier livre du Code du travail, intitulé Code du travail et de la prévoyance sociale, provient des résistances ouvrières (1) et depuis 1910 (2), le droit du travail s'est construit pour permettre de protéger exclusivement les salariés contre les exigences des entreprises et de l'économie. Il n'a jamais eu pour fonction de résoudre le chômage ou de stimuler la croissance et encore moins de sécuriser les entreprises.

           La ministre du Travail, Myriam El Khomri devait présenter son projet de loi le 09 mars 2016 en s'appuyant sur des dispositions des lois Macron, Rebsamen, le rapport Combrexelle (3) et les 61 "principes essentiels" du rapport Badinter, la base de la réforme et "préambule" du nouveau Code.

Mais une cyber mobilisation - pétition citoyenne en ligne (4) qui a franchi le million de signataires ce vendredi soir 4 mars 2016 - et un appel à manifester le 9 mars, ont décidé le Premier ministre, Manuel Valls, de reporter la présentation du projet de loi au 24 mars.  

 Vivement contesté par une intersyndicale d'une dizaine d'organisations et une partie de la gauche, ce projet comporte des attaques sans précédent contre le temps de travail, les salaires, les apprentis, les indemnités de licenciement, l'expertise des CHSCT, le droit syndical :

·    en cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire ;

·    les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées ;

·    une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail ;

·    les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos ;

·    le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu ;

     ·    les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine ;

·    le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi (confirmation d'une loi antérieure) ;

·    il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées ;

·    une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.

·    une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques ;

·    après un accord d'entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié-e ;

·    par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

Ainsi, dans ces nouvelles propositions :

-    la négociation d’accords d’entreprise vont dicter le droit du travail et aucune sanction pénale n'est plus possible,

-    le contrat de travail individuel est dissout,

-    les licenciements abusifs sont légalisés,

-    la durée légale de travail (35 h) est enterrée,

-    l’intervention syndicale est délégitimée ;

-    la médecine du travail, les prud'hommes, l'indépendance de l'inspection du travail sont laminés.

             Ce projet doit être retiré car il remet fondamentalement en cause les droits et protections des salariés, au profit des intérêts financiers du patronat et des actionnaires.

                 Le Code du Travail actuel doit conserver les règles essentielles de protection du salarié et les renforcer face aux enjeux liés à la transformation de l'activité professionnelle.

 Adapter les entreprises au besoin du monde du travail et au respect du droit du travail des humains : OUI !

Adapter le Code du travail au besoin des entreprises : NON !

Aux armes citoyens !

Le moment est venu de se mobiliser et d'exiger le retrait

 du projet de loi Travail

 (1)  Le code du travail depuis 1910 était fait de sueur et de sang, de luttes et de larmes, c’était l’expression des rapports de force sociaux à travers des décennies, une co-construction historique exceptionnelle, salariés et patrons, propre à notre pays, depuis 1906, la terrible catastrophe minière de Courrières(1099 morts), 1910 la naissance juridique du code, les grèves de 1936, de 1945, de 1968, de 1995 et les lois qui en étaient issues…

 (2)  Les trois codes du travail de l’histoire (1910-1927, 1973, 2008) 

 (3)

-     François Rebsamen ex-ministre du Travail démissionnaire  (pour redevenir maire de Dijon) a donné son nom à une loi relative au dialogue social et à l'emploi votée au coeur du mois d'août et publiée au JO le 18 août 2015.

François Rebsamen a passé seize mois à la tête du ministère du Travail, d'avril 2014 à juillet 2015, avec l'objectif "d'inverser la courbe du chômage". Depuis sa prise de fonction, 200.000 chômeurs supplémentaires ont été comptabilisés. 

 -   Jean-Denis Combrexelle, conseiller d’Etat et ex-directeur général du travail (DGT) de 2001 à 2014 est l'auteur d'un rapport contenant 44 préconisations pour « développer la négociation collective » et « adapter, en conséquence, les dispositions du code du travail ».

Jean-Denis Combrexelle est qualifié par Gérard Filoche* de "virus Ebola du Code du Travail" car il serait selon lui, anti-Code.

Rappel : Sous Jacques Chirac, la mission Combrexelle avait "recodifié" en supprimant 10 % du Code sous couvert de simplification mais toujours dans l’intérêt du Medef. Le 4 décembre 2007, toute la gauche dont le PS avait voté « contre ». Ce Code allégé devait booster l’embauche..., il n’a créé aucun emploi. D'ailleurs, l’OCDE reconnaît qu' une législation protectrice des salariés n’influe pas sur la destruction ou la création de postes.

* Gérard Filoche : Inspecteur du Travail en retraite - Membre du Bureau National du PS - Militant CGT - Membre du Conseil scientifique d'ATTAC et de la Fondation Copernic - Rédacteur en chef de la revue Démocratie & Socialisme, mensuel de la Gauche Socialiste (consultez son blog).

(4) La pétition «loi travail : non merci !» lancée le 18 février via la plateforme change.org…