La LFSS 2024

ADOPTION DE LA LOI DE FINANCEMENT  DE LA          SÉCURITÉ SOCIALE 2024 :

DES ÉCONOMIES SUR LE DOS DES MALADES

C’est une fois de plus dans un déni total de démocratie, à coup de 49,3 que la loi de financement de la Sécurité Sociale vient d’être adoptée sans vote et sans même faire l’objet d’aucune discussion.

La LFSS 2024 acte, une fois de plus, une politique d’austérité avec des mesures qui visent avant

tout à baisser les moyens du système de santé alors qu’il est déjà au bord de l’asphyxie.

Le gouvernement légitime sa politique ultra libérale vis-à-vis de la Sécurité sociale en s’attaquant en autre au malade.

Ce sont désormais 115 articles que contient cette LFSS 2024 dont les mesures phares sont :

• La chasse aux arrêts maladie en donnant la main aux médecins contrôleurs de l’employeur qui pourront à

  présent suspendre et mettre fin de façon même rétroactive aux arrêts.

C’est une mesure qui remet en cause les droits des assurés et qui va avoir des conséquences catastrophiques 

pour les salariés malades.

• La limitation à des arrêts maladie de trois jours lors de téléconsultation ce qui correspond au délai de             carence qui implique que la Sécurité sociale n’aura rien à payer.

• Une délivrance de médicaments à l’unité par les officines ce qui est complexe à mettre en oeuvre ou encore

   la possibilité pour ses dernières de prescrire des antibiotiques dans les cas de cystite et angine.

• Des cadeaux aux laboratoires en modifiant la clause de sauvegarde à leur avantage.

• Une réforme du financement des établissements santé qui ne remet pas question le paiement à l’acte, au         contraire cette réforme risque d’aller plus loin dans la marchandisation de la santé. 

• Une centralisation à la CNSA du financement de l’APA sous forme d’expérimentation dans un premier           temps. Cette mesure préfigure une refonte de l’APA qui dans une enveloppe contrainte ne peut que dégrader   d’avantage la prise en charge de la perte d’autonomie.

• La ponction de l’AGRIC ARRCO dans l’objectif de participer à l’équilibre des régimes spéciaux qui ont       été supprimés par la réforme Macron et intégrés au régime général le temps qu’ils s’éteignent.

Enfin même si le gouvernement a retiré l’article 39 qui remettait en question la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le sujet ne tardera pas à être remis sur la table.

En effet les employeurs veulent à tout prix contrecarrer l’arrêté de la cour de cassation de 2023 qui permet aux salariés d’obtenir une indemnisation supplémentaire à la rente versée par la Sécurité sociale. C’est en autre dans ce but que le Medef a été à l’origine de l’ANI AT/MP qui avait ouvert la brèche à l’article 39.

Ce PLFSS garde en réserve des bombes à retardement avec des économies prévues pour       « responsabiliser les assurés », comme le retour du projet de doubler le montant des franchises.

Pour la FNPOS CGT, il temps d’en finir avec ces lois de financement qui rabotent toujours plus les moyens de la Sécurité sociale avec pour conséquence une dégradation constante de la réponse aux besoins.

 LA FNPOS CGT REVENDIQUE UNE SÉCURITÉ SOCIALE FINANCÉE EXCLUSIVEMENT PAR 

 LA COTISATION SOCIALE ET GÉRÉE PAR LES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS.

 ELLE REVENDIQUE UN FINANCEMENT QUI S’ADAPTE AUX BESOINS ET AUX ÉVOLUTIONS

DE LA SOCIÉTÉ COMME L’AVAIT IMAGINÉ  AMBROISE CROIZAT EN CRÉANT UNE