Statut des ESAT

Lettre ouverte à la première ministre sur

le statut des travailleurs·euses en ESAT

Il faut accorder le statut de salarié·es à toutes les travailleuses et tous les travailleurs handicapé·es en ESAT (établissements et services d'aide par le travail).

Le statut des travailleurs·euses en ESAT n'a pas évolué malgré la loi

La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a affirmé une ambition majeure : « cesser d’enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l’environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ».

Mais la loi Plein Emploi adoptée par le parlement ne change pas le statut des travailleurs·euses en ESAT toujours « usagers·ères » et dépendant du Code de l’Action Sociale et des Familles et non du Code du travail, ce qui reste pour les personnes concernées une grave discrimination et une non-reconnaissance de leur travail.

Maintenir ces personnes dans la seule mouvance de l’action médico-sociale est contradictoire avec l‘objectif recherché : « Chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire ».

En ESAT, les travailleurs·euses sont soumis à l’autorité de l’association qui les emploie. Ils ont une production à assurer et doivent travailler 35 heures avec une rémunération mensuelle moyenne de 350€ !

Quel accès aux formations qualifiantes de droit commun ?
Quel accès à un emploi librement choisi en milieu ordinaire ?
Quels moyens humains, techniques et financiers seront mis en oeuvre en ce sens ?

Il est temps d’en finir avec le statut d’usagers·ères et d’accorder les mêmes droits que tous les salariés·es de ce pays.

Ce qui est la réalité dans bon nombre de pays européens. Nous vous rappelons que la loi du 11 février 2005 s’intitule : « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Il est temps de la mettre pleinement en oeuvre.

L'intégralité de la lettre ouverte

Les signataires : François COUTURIER A.M.I Association nationale de défense des Malades Invalides et handicapés Chantal RIALIN F.D.F.A Femmes pour le Dire Femmes pour Agir Marie RABATEL Association Francophone des Femmes Autistes Manuel BERNARDO F.M.H Fédération des Malades et Handicapés Patrick BAUDOIN L.D.H Ligue des Droits de l’Homme Céline PERDREAU Association Les Dévalideuses Jimmy BEHAGUE La Neurodiversté France CORNELOUP CLE Autistes Sophie BINET C.G.T Confédération Générale du Travail