Retraite (suite) 3 - Le projet de loi

Les mesures

Texte

Recettes fiscales ou économies attendues

(Mds €)

Les mesures de court terme pour un équilibre des comptes en 2020

Les cotisations des actifs et des entreprises sont augmentées (+0,15 point en 2014, puis +0,05 point pour les trois années suivantes soit un total de +0,3 point de 2014 à 2017).

En 2020

En 2040

4,6

6,4

La majoration de pension de 10% pour les retraités ayant élevé 3 enfants sera soumise à l’impôt sur le revenu.

1,3

1,7

Le report de la revalorisation annuelle des pensions des retraités du 1er avril au 1er octobre (sauf pour le minimum vieillesse)

1,4 

2,6

Les mesures de long terme pour pérenniser l’équilibre des comptes

Pour les générations nées à partir de 1958, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour atteindre 43 ans en 2035 pour la génération 1973

10,4.

La programmation à long terme de l’allongement de la durée d’assurance.

Les mesures visant à améliorer le système des retraites

La prise en compte de la pénibilité

La mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité à partir du 1er janvier 2015. Ce compte permettra de financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel en fin de carrière ou une retraite anticipée.

Le principe du compte pénibilité repose sur l’attribution de points en cas d’exposition. Tout salarié exposé à au moins un facteur de pénibilité (parmi les 10 définis par le code du travail) voit son compte crédité d’un point par trimestre d’exposition, ou de deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité, en fonction de seuils qui dépendent de l’efficacité des mesures de protection mises en place par l’employeur

Des mesures pour certaines catégories d’assurés

Pour les femmes, la prise en compte des congés maternité dans la durée d’assurance. A partir du 1er janvier 2014, il sera possible de valider autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

Pour les chômeurs qui ne relèvent plus du régime d’assurance chômage, les périodes de formation professionnelle seront validées.

Pour les actifs faiblement rémunérés, le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions d’acquisition des trimestres en les faisant passer de 200 heures à 150 heures SMIC.

Pour les jeunes, les périodes d’apprentissage seront intégralement validées.

Les jeunes entrant dans la vie active pourront racheter jusqu’à 4 trimestres d’études.

Les stages et les temps partiels seront également pris en compte.

Les mesures relatives à la gouvernance et au pilotage des régimes de retraite

La création d’un Comité de surveillance des retraites, désigné comme pivot du système de pilotage des retraites. Tous les ans, avant le 15 juin, le Conseil d’orientation des retraites (COR) devra réaliser un état des lieux du système des retraites.

Pour les assurés poly-pensionnés des régimes dits alignés (régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants), mise en place d’un régime unique de référence qui permettra la liquidation des pensions de façon simultanée. Le calcul de la pension sera effectué comme si l’assuré avait relevé d’un seul régime.